INFOS ENVIRONNEMENT - LEGISLATION AGRICULTURE

UNE INSTALLATION* DE DISTRIBUTION DE GASOIL EN REGLE

* utilisée dans le domaine de l'agriculture

La réglementation relative aux installations de distribution (à usage privé) a été publiée au MB du 03 janvier 2008 sous l'intitulé : Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux installations de distribution d'hydrocarbures liquides dont le point d'éclair est supérieur à 55 °C et inférieur ou égal à 100 °C, pour véhicules à moteur, à des fins commerciales autres que la vente au public, telles que la distribution d'hydrocarbures destinée à l'alimentation d'un parc de véhicules en gestion propre ou pour compte propre, comportant deux pistolets maximum et pour autant que la capacité de stockage du dépôt d'hydrocarbures soit supérieure ou égale à 3 000 litres et inférieure à 25.000 litres

Cette réglementation n'est applicable que pour les produits de point d'éclair > à 55 °C et < ou = à 100 °C à savoir le gasoil de chauffage 1000 ppm, le gasoil de chauffage extra 50 ppm, le carburant diesel ou encore le Kérosène type C. L'essence est bien entendu exclue de cette réglementation et tombe sous la réglementation relative à l'exploitation des stations-service.

NOUVEAUTES

Possibilité d'avoir deux pistolets de distribution. En effet, la nouvelle génération d'engins agricoles impose l'utilisation exclusive du gasoil pauvre en soufre mais l'ancienne génération consomme toujours le gasoil 1000 ppm. Cette possibilité a également été prévue pour l'alimentation éventuelle en huile de colza pure à côté du gasoil classique.

  • La sonde électronique sur le réservoir aérien ou enterré est obligatoire. Ceci ne s'applique qu'aux nouveaux réservoirs. Les réservoirs existants disposant d'un système anti-débordement type sifflet ne doivent pas changer de système anti-débordement. Notion importante pour le distributeur qui doit impérativement être équipé soit sur son camion soit de manière portative du système de couplage au système anti-débordement.

 

  • Le soutirage par le bas et donc le déchargement par gravité dans le réservoir fait désormais partie du passé. Le soutirage doit se faire impérativement par le haut et implique de facto l'ajout d'une pompe de transfert. Cet article ne s'applique pas aux réservoirs aériens existants ayant fait l'objet avec succès d'une épreuve d'étanchéité et placés dans un encuvement. La tuyauterie et la pompe de transfert doit être protégée de toute fuite éventuelle. Concrètement cela signifie que pour les citernes aériennes simple paroi la pompe doit se trouver dans l'encuvement et pour les citernes double paroi aériennes ou enterrées, la pompe doit se trouver sur une aire étanche. Aire étanche qui doit être reliée à un système de collecteur soit un séparateur d'hydrocarbure ou tout autre système de collecte équivalent. Pour éviter tout écoulement au niveau des tuyauteries, celles-ci sont soit à double paroi, soit à simple paroi placées dans un caniveau imperméable aux liquides combustibles. Ce caniveau présente une légère pente continue vers un dispositif de recueil facilement accessible. Si la tuyauterie est enterrée, celle-ci est pourvue d'une système de protection contre la corrosion (peinture antirouille, enrobage de bande isolante spéciale étanche et autocollante ou par tout autre protection équivalente.

 

Autres points importants

  • Le pistolet de distribution est muni d'un dispositif automatique commandant l'arrêt total du débit lorsque le récepteur est plein.

 

  • Les opérations de ravitaillement des véhicules à moteur et des réservoirs mobiles sont effectuées sur l'aire de ravitaillement. L'aire de ravitaillement est aménagée de manière à recueillir les égouttures et les épanchements accidentels d'hydrocarbures. L'aire de ravitaillement est reliée à un séparateur d'hydrocarbures. L'aire de ravitaillement comprend au minimum la portion de l'aire de roulage limitée au périmètre déterminé par une distance par rapport au point de distribution de carburant, équivalente à la longueur du flexible auquel est fixé le pistolet du distributeur augmentée d'un mètre. Cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres. Les aires de ravitaillement et de remplissage couvertes et celles situées à l'air libre lorsque le volume annuel débité d'hydrocarbures est inférieur ou égal à 20 000 litres ne sont pas reliées à un séparateur d'hydrocarbures. Celles-ci sont aménagées de manière à recueillir les égouttures et les épanchements accidentels et ont une capacité de rétention d'au moins 200 litres.

 

  • Lorsqu'un défaut d'étanchéité est constaté à un réservoir :
    1. Le réservoir concerné est mis hors service et vidé le plus rapidement possible.
    2. Si le réservoir est réparé, il ne peut être remis en service qu'après avoir réussi une épreuve d'étanchéité par un expert compétent. Lorsqu'un défaut d'étanchéité est constaté aux tuyauteries d'un réservoir, celles-ci sont mises hors service. S'il n'y a aucun moyen d'isolement entre le réservoir et les tuyauteries défectueuses, le réservoir est mis hors service et vidé le plus rapidement possible.

 

  • Les hydrocarbures qui se seraient accumulés dans l'enceinte de protection accueillant les orifices de remplissage sont régulièrement évacués.

 

  • Il est interdit d'effectuer le ravitaillement de véhicules sans avoir au préalable procédé à l'arrêt du moteur. Cette interdiction est visiblement affichée sur chaque distributeur de carburant.

 

  • Au moins un interrupteur général mettant hors tension le distributeur de carburant se trouve en un endroit facilement accessible par l'exploitant ou son préposé et les tiers et est bien signalé.

 

  • Les réservoirs simples paroi placés à l'air libre, en cave ou dans un local sont installés dans un encuvement étanche aux liquides combustibles.

 

  • Les tubes de niveau en verre ou en plastique, placés à l'extérieur du réservoir, sont interdits.

 

  • Si l'encuvement est accessible, un espace d'au moins 50 cm est laissé autour du réservoir avec un espace de 20 cm entre le radier et la génératrice inférieure du réservoir. Les réservoirs double paroi ne doivent pas être placés dans un encuvement. Les réservoirs enterrés à simple paroi ou placés dans une fosse remblayée sont soumis à une épreuve d'étanchéité effectué par un technicien agréé en respectant les périodicités suivantes :
    1. tous les dix ans, pour les réservoirs de dix à vingt ans;
    2. tous les cinq ans, pour les réservoirs de vingt et un ans à trente ans;
    3. tous les trois ans pour les réservoirs de plus de trente ans ou dont l'année de construction ne peut être établie. Les tuyauteries de ces réservoirs sont également soumises à une épreuve d'étanchéité suivant la même périodicité. Les accessoires du réservoir, le pistolet de distribution et le système de contrôle d'étanchéité permanent sont contrôlés suivant la même périodicité.

 

  • Les réservoirs sont implantés au niveau du sol. Ceci ne s'applique pas aux établissements existants pour autant que l'accès aux réservoirs soit sécurisé par un escalier avec une rampe, une plate-forme ou par tout autre moyen équivalent.

 

Source d'information : Brafco, 1/07/2009