INFOS ENVIRONNEMENT - LEGISLATION AGRICULTURE

Quand le contrôle devient une obligation, autant recevoir la bonne information !

La fédéralisation de notre bonne Belgique ayant fait de la protection de l'environnement une matière régionale, il est dès lors compréhensible que l'évolution du cadre légal en cette matière ne soit pas identique dans les trois régions. Ces régions, en collaboration avec les professionnels du mazout, sont unanimes à considérer le contrôle des citernes à mazout comme une mesure de prévention en matière de protection de l'environnement.

En effet, vu que, d'une part, les exigences concernant le contrôle des citernes à mazout existantes et le placement de nouvelles citernes en Région Flamande, en Région Wallonne et en Région Bruxelles-Capitale sont différentes, et étant donné que, d'autre part, une modification des conditions des premiers contrôles a été négociée en Région Flamande, il nous paraît opportun de rappeler pour chacune des trois régions, les contrôles auxquels les citernes de stockage de mazout doivent satisfaire afin d'être en règle.

REGLEMENTATION EN region wallonne

  • 1. Nouvelles citernes

    La législation wallonne en matière de citernes à mazout est reprise dans le RGPT (Règlement Général pour la Protection du Travail) et ne traite que des installations de stockage de mazout supérieures à 3.000 litres.

    Dans un souci de clarté, nous formulerons ci-dessous des recommandations de placement des citernes neuves, valables pour toute capacité inférieure à 10.000 litres. Ces conseils permettront à toute personne plaçiant une citerne à mazout en Région Wallonne d'être en ordre vis à vis de la nouvelle réglementation attendue prochainement.

    Seul le placement de citernes de capacité supérieure à 3.000 litres est soumis à autorisation auprès du collège des Bourgmestre et échevins par courrier recommandé.

    En dehors d'une zone de prévention, les réservoirs aériens autorisés sont à double paroi voire à simple paroi s'ils sont placés dans un encuvement. Lorsqu'ils sont placés en terre, les réservoirs admis sont métalliques double paroi ou polyester simple paroi.

    A l'intérieur d'une zone de prévention, les réservoirs aériens simples ou double paroi doivent obligatoirement être placés dans un encuvement. Les réservoirs en terre, quant à eux, doivent présenter une double protection (double paroi ou simple paroi dans une fosse étanche) et être munis d'un système de détection de fuite.

    Que le réservoir soit placé dans une zone de prévention ou non, il sera opportun de l'équiper d'un système anti-débordement avant le 1/1/2005.

    Les zones de prévention sont des zones définies par la commune, en concertation avec les sociétés exploitant le sous-sol. Les autorités communales pourront vous renseigner en la matière.

    A présent, reconnaissons que si le placement d'une citerne neuve dans une des trois régions de notre pays est à confier de préférence à des gens de métier, la procédure à suivre n'est de loin pas insurmontable. Ceci est évidemment encore simplifié si vous optez pour une citerne à mazout de capacité inférieure à 5.000 ou 3.000 litres selon que vous habitez en Flandre ou en Wallonie.

    2. Citernes existantes

    La nouvelle réglementation relative aux installations existantes pour le stockage du mazout en Région Wallonne entrée en vigueur le 30/11/2000, peut être résumée de la façon suivante :

    Réservoirs inférieurs à 3.000 litres

    Bien qu'il n'y ait aucune obligation en la matière, il est conseillé de placer un système anti-débordement et de contrôler régulièrement de tels réservoirs.

    Réservoirs de 3.000 litres et plus 

    Les réservoirs accessibles (à l'air libre, dans un local accessible ou dans une fosse accessible) doivent être équipés d'un système anti-débordement avant le 01/01/2005.

    Réservoirs inaccessibles

    Test d'étanchéité effectué entre le 12/08/1987 et le 01/03/2001

    • Dans le cas où un test d'étanchéité aurait déjà eu lieu entre le 12/08/1987 et le 01/03/2001, le prochain contrôle devra avoir lieu 10 ans après.

    Test d'étanchéité inexistant ou effectué avant le 12/08/1987

    • L'âge du réservoir ne peut être prouvé ou le réservoir a 30 ans ou plus Avant le 01/01/2003 : test d'étanchéité + placement d'un système anti-débordement. Prochain test après 3 ans.
    • Le réservoir a entre 20 et 30 ans Avant le 01/01/2004 : test d'étanchéité + placement d'un système anti-débordement. Prochain test après 5 ans.
    • Le réservoir a entre 10 et 20 ans Avant le 01/01/2005 : test d'étanchéité + placement d'un système anti-débordement. Prochain test après 10 ans.
    • Le réservoir a moins de 10 ans : le test d'étanchéité doit avoir lieu 10 ans après l'octroi du permis d'exploiter ou le dernier contrôle. Un système anti-débordement doit être placé avant le 01/01/2005

    Qui peut effectuer les tests ?

    • Tests en surpression ou dépression : tout professionnel disposant de l'appareillage nécessaire.
    • Tests par ultrasons : le technicien ayant reçu l'agrément "technicien ultrason".

    Une fois le contrôle d'étanchéité effectué, une attestation de conformité sera donnée à l'exploitant et une plaquette de contrôle sera scellée sur la conduite de remplissage de la citerne.

    3. Du nouveau : Citernes existantes - citernes aériennes  

     Accessibles

     Age : de 10 à 20 ans

     Age : de 21 à 30 ans

     Plus de 30 ans ou âge inconnu

     1* contrôle visuel

     avant
    le 1-1-2005

     avant
    le 1-1-2005

     avant
    le 1-1-2005

     Périodicité

     tous les 10 ans

     tous les 10 ans

     tous les 10 ans

     Système antidébordement

     avant
    le 1-1-2005

     avant
    le 1-1-2005

     avant
    le 1-1-2005

     

     

     

     

     Non accessibles

     Age :
    de 10 à 20 ans

     Age :
    de 21 à 30 ans

    Plus de 30 ans ou âge inconnu

     1*contrôle visuel avec test d'étanchéité

     avant
    le 1-1-2005 

     avant
    le 1-1-2005

     avant
    le 1-1-2005

     Périodicité

     tous les 10 ans

     tous les 5 ans

     tous les 3 ans

     Sytème antidébordement

     avant
    le 1-1-2005

     avant
    le 1-1-2005

     avant
    le 1-1-2005